Mis à jour le 13 août 2026
Conditions générale d'Utilisation
Préambule
Les présentes conditions d'utilisation sont conclues :
d’une part,
par la société Bunji SAS, au capital social de 15 000€ (quinze mille euros) dont le siège social est situé au 14 avenue du Général de Gaulle à Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 848 504 759 ci-après dénommée "Bunji" et gérant le site www.bunji.fr et le logiciel https://app.bunji.fr
et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale juridiquement capable souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bunji.fr dénommée ci-après "le client".
Article 1 - Dispositions générales
Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre d’abonnement sur le Site et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Le terme recouvre donc les personnes morales ou physiques déjà clientes ou utilisatrices du Service dans le cadre d'une période d'essai. Dans le cadre d'une société souscrivant pour ses employés, le terme "Client" désigne à la fois la société et ses employés.
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales d'utilisation (CGU).
"Utilisateur" désigne toute personne physique disposant d'un compte nominatif d'accès aux Services, créé par le Client ou pour son compte, et agissant sous la responsabilité de ce dernier.
"Données Client" désigne l'ensemble des données, y compris à caractère personnel, importées, saisies ou générées par le Client ou ses Utilisateurs au moyen des Services.
"Données Publiques" désigne les informations publiques réutilisées par Bunji et mises à disposition au sein des Services, telles que définies à l'article 16.
"RGPD" désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
"Personne Concernée", "Responsable de Traitement", "Sous-traitant" et "Traitement" s'entendent au sens de l'article 4 du RGPD.
Le terme "Site" désigne à la fois :
- le site internet de la société www.bunji.fr
- le logiciel en mode SaaS (Logiciel en tant que Service) https://app.bunji.fr
- le pré-estimateur en ligne accessible à https://estimations.bunji.fr/
Le terme "Services" désigne l'ensemble des produits ou services qui figurent sur le site www.bunji.fr de la société Bunji. La société Bunji se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services proposés.
Le terme “Contrat” désigne la convention mise en place entre Bunji et son Client, dès utilisation d’un ou plusieurs Services par ce dernier. Le contenu des Services et les obligations en découlant pour chacune des Parties sont précisées dans les présentes CGU.
Le terme “Commande” désigne l’ensemble des Services sélectionnés par un Client sur le Site. La Commande est réputée validée dès lors que les conditions prévues à l’article 8 sont respectées.
Les termes “Fonctionnalités” ou “Modules” désignent une fonctionnalité ou un
groupe de fonctionnalités présentes sur le logiciel Bunji.
Les présentes CGU se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
Si une quelconque disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGU, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGU sont déclarées autonomes.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de préséance décroissant est le suivant : (i) l'annexe « Conformité RGPD et sécurité des traitements » (DPA), publiée à l'adresse www.bunji.fr/dpa, (ii) le bon de commande ou les conditions particulières éventuellement signés, (iii) les présentes CGU, (iv) tout autre document.
Article 2 - Objet
Les présentes CGU visent à définir les relations contractuelles entre Bunji et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bunji.fr ainsi qu'à toute utilisation du logiciel https://app.bunji.fr, de l’estimateur https://estimations.bunji.fr/ et du module de courriers.
L’achat d’un abonnement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions d'utilisation dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Avant toute utilisation du Site et des Services, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Il appartient en outre à l’utilisateur de s'assurer :
- de l’adéquation des services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications disponibles sur le site internet www.bunji.fr ;
- qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation des services.
En tout état de cause, l’utilisation des services par l’utilisateur s'effectue sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.
La société Bunji conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions d'Utilisation afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site www.bunji.fr.
Toute modification substantielle des présentes CGU est notifiée au Client par courrier électronique ou par une information au sein des Services, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation de la version modifiée.
Les CGU sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription des Services. En conséquence, le fait de cliquer sur le bouton "Essayer gratuitement" ou "Se Connecter" implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGU, à l'exclusion de tout autre document en sa possession tels que des catalogues ou plaquettes publicitaires émis par Bunji, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle. En cliquant sur les boutons "ESSAYER GRATUITEMENT" ou "SE CONNECTER", le Client signe donc par voie électronique le contrat régissant ses relations avec la société Bunji.
Article 3 - Accès aux Services
Le Client accède aux Services en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qu'il pourra lui-même configurer lors de la création de son compte.
Le Client aura ainsi accès aux Services en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant Bunji.
Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et aux Services. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation des Services.
L’abonnement aux Services souscrit par le Client est uniquement valable pour lui et lui seul et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès aux Services et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite aux Services. L'accès au service et son utilisation avec les codes confiés sont dès lors réputés avoir été effectués par l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
En s’enregistrant auprès de Bunji, l’utilisateur se fait attribuer un identifiant unique et un mot de passe ne pouvant être utilisés que par lui. L’utilisateur enregistré est le seul autorisé à faire usage des mots de passe et identifiant qu'il a créé à l’exclusion de toute autre personne. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au SaaS et à utiliser les services à l’aide de son identifiant qu’il s’engage à conserver confidentiel. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du site web par la personne auquel il appartient. Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à Bunji, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Bunji, par tout moyen que propose Bunji sur son site web. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite des services sous son mot de passe. Il peut changer ce mot de passe quand il le souhaite dans les paramètres de son compte.
Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans les Services à ses propres clients ou à des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Bunji pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.
Le Client est responsable de la gestion des comptes de ses Utilisateurs. Il s'engage à demander sans délai la désactivation du compte de tout Utilisateur quittant son organisation, et à ne pas partager un compte entre plusieurs personnes physiques.
Le Client s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité recommandées par Bunji, notamment l'usage de mots de passe robustes et de modifier son mot de passe à fréquence aussi régulière que possible.
Article 4 - Description des Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bunji.fr de la société Bunji. La société Bunji se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services proposés.
Bunji propose les services et produits suivants sur son logiciel :
4.1 - Modules applicatifs
Module de gestion et de suivi des prospects vendeurs (CRM) ; module d'estimation et de génération d'avis de valeur ; module de tableaux de bord ; module de recherche de prix ; module de recherche d'annonces et de pige ; module d'estimateur en ligne ; module de prédictions de vente ; module de courriers ; tout autre module ajouté au Site.
4.2 - Mise à disposition d'informations publiques
Les Services donnent accès à des informations issues de sources publiques, notamment les diagnostics de performance énergétique (DPE) publiés par l'ADEME, la base Demande de Valeurs Foncières (DVF), les données cadastrales et parcellaires, et les autorisations d'urbanisme. Les conditions de cette mise à disposition et la répartition des responsabilités sont définies à l'article 16.
Les visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Bunji et ne sont pas contractuels.
Article 5 - Responsabilité de Bunji
Bunji est tenu à une obligation de moyens concernant l’accès au site et aux plateformes en ligne.
Sécurité
Le Site est mis à la disposition du client et est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. La société Bunji fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site eu égard à la complexité d'internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites d’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau d’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer la société Bunji de toute défaillance du site.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur internet.
En aucun cas Bunji ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du Site. La responsabilité de Bunji ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Bunji se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou tout ou partie de l’accès de l’utilisateur aux services, notamment si ce dernier :
- compromet ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;
- se comporte de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques de Bunji ou de ses prestataires ou sous-traitants.
Données personnelles
Bunji se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site donnant accès à des pages Web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les autres sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Bunji. Bunji décline toute responsabilité quant aux contenus des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.
Service
Le service étant proposé « en l’état », la responsabilité de Bunji ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le client, en cas d’atteintes à la sécurité informatique non imputable à Bunji et ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.
En outre, afin de maintenir un niveau de service optimal pour le client, Bunji prend les dispositions suivantes :
Les rôles et responsabilités respectifs des Parties en matière de protection des données à caractère personnel sont définis aux articles 13, 16 et 17 des présentes ainsi qu'à l'annexe « Conformité RGPD et sécurité des traitements ».
Liens hypertextes
- Bunji pourra interrompre temporairement l'accès aux Services pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance. Sauf urgence de sécurité, le Client en est informé dans un délai raisonnable ;
- Bunji ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à ses plateformes ;
- En aucun cas Bunji ne saurait être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client, étant entendu que Bunji emploiera ses meilleurs moyens afin de maintenir les plateformes dans un état opérationnel ;
- Bunji en aucune manière n’est en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes du Client. Bunji ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. Bunji dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par Bunji.
Bunji ne saurait en somme être responsable :
- de la précision des informations sur les prix qui sont données à titre indicatif ;
- de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
- de la perturbation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
- de la rapidité de réponse du service client étant entendu que Bunji emploiera ses meilleurs moyens pour y répondre rapidement ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à leurs données ;
Sauf faute ou négligence prouvée de Bunji, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Bunji.
La responsabilité de Bunji ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
La responsabilité de Bunji pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur, à l’exclusion des dommages indirects. Sont, notamment, considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
Bunji ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation des services proposés sur le Site.
La responsabilité de Bunji, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
Article 6 - Mises à jour - Maintenance
Les Services accessibles par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par Bunji. Bunji se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie du site web ou de l'accès aux Services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance. En cas d'interruption définitive d'un module ou des Services, Bunji en informe le Client avec un préavis de trente (30) jours.
Bunji se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et des Services qui y sont associés. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et de la solution proposés par Bunji.
Bunji s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension des Services, Bunji s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.
Article 7 - Durée
Les périodes de facturation proposées sont de 1, 3 ou 12 mois, à compter de la date de souscription sauf autre accord spécifique entre les parties.
Quelle que soit la durée de facturation choisie par le Client, cela n’influe pas sur sa durée d’engagement ni sur la tacite reconduction.
La durée d'engagement est spécifiée dans les conditions particulières ou le bon de commande signés entre la Société et le Client. À défaut de conditions particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
À l'issue de la période initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions de l'article 10.
Le client pourra librement changer cette durée en communiquant un email au service en charge des abonnements (compta@bunji.fr) en mettant en copie son chargé de clientèle.
Le client sera également libre de résilier en suivant la procédure inscrite dans l’article 10 - conditions de Résiliation.
Période d'essai
Tout client a la possibilité de tester le service Bunji gratuitement pendant une période d'essai de 7 jours si et seulement si le Client n'a pas déjà bénéficié d'une session de Formation ou de Démonstration de la part de Bunji. La demande de période d'essai se fait uniquement par le biais du site www.bunji.fr. L'utilisateur s'engage à fournir, en cas de demande, à la société Bunji des renseignements complets et exacts sur son identité (nom de la société, adresse du siège social, N° SIRET, téléphone, adresse mail, nom du gérant). La société Bunji se réserve le droit de refuser une demande si l'identité ou la nature de l'activité du demandeur ne peuvent pas être vérifiées ou ne correspondent pas aux critères préalables.
La « Période d'essai » est limitée dans le temps. Durant la période d'essai, l'utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions Générales. L'utilisateur peut souscrire à l'offre payante Bunji à tout moment en conservant ses données. En l'absence de souscription de la part du Client à la fin de la période d'essai, Bunji se réserve le droit de supprimer l’espace et l'ensemble de données du Client dans les 90 jours suivant la date d'expiration de la période d'essai.
Si le client décide de souscrire avant d'avoir bénéficié de la période d'essai, il ne pourra y prétendre par la suite. Dans le cas où le client aurait souscrit avant de bénéficier de sa période d'essai puis demandé la résiliation avant les 7 jours, les sommes acquises par Bunji pour l'abonnement ne pourront pas être restituées au client.
Article 8 - Prix – Commande - Paiement
Prix
En contrepartie de l’accès aux Services dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à Bunji une rémunération d’utilisation des Services. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à Bunji l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance des Services.
Le montant de la rémunération des Services est indiqué sur le Site, en euros (€), hors taxes (HT) par mois. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.
Chaque compte d'accès supplémentaire est facturé séparément. La mise en service et la maintenance sont compris dans l'abonnement mensuel et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Le montant de la rémunération des Services est payable lors de la signature du Contrat. Le règlement de la rémunération des Services s’opérera par prélèvement automatique mensuel, trimestriel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à Bunji ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.
Les sommes correspondantes à l'abonnement au Service sont dues en début de période de facturation et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de non utilisation du Service ou de résiliation du contrat par le Client avant son terme.
Bunji pourra modifier le montant de la rémunération des Services sous réserve d’informer le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Cette entrée en vigueur se fera lors du renouvellement de l'abonnement du client. A défaut de résiliation (cf paragraphe résiliation), les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client.
Ajout d'un nouvel utilisateur
L’ajout d’un nouvel utilisateur peut se faire de manière autonome par le Client en accédant aux paramètres de son compte. Cet ajout entraînera la mise à jour automatique du montant de l’abonnement. Le tarif d’un compte supplémentaire sera ajouté au tarif déjà payé par le client sans faire l’objet d’un avenant au contrat.
Suppression d'un utilisateur
Au cours de la période d'engagement, la réduction du nombre d'utilisateurs ne peut se faire que dans le cas où l'utilisateur·rice quitte l'entreprise du Client.
Toute suppression visant à limiter le montant de l’abonnement pendant la période d’engagement est strictement interdite.
Afin de supprimer un utilisateur le Client doit en faire la demande par email à compta@bunji.fr ou suivre la procédure décrite sur le lien : https://bunji.crisp.help/fr/article/comment-supprimer-des-collaborateurs-1llkt7a/?bust=1698936284776
Ajout d'un module supplémentaire
Dans le cas où le Client souhaiterait ajouter un nouveau module il pourra en faire la demande auprès de la Société. Celle-ci lui indiquera par email les conditions de souscription.
Suppression d'un module
La suppression d'un module ne peut se faire que lors du renouvellement du contrat. La suppression en cours d'engagement n'est pas possible. Pour supprimer un module, il suffit de le spécifier au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement par email à compta@bunji.fr.
Remises
Bunji se réserve le droit d'accorder des remises exceptionnelles et des tarifs promotionnels selon des critères et pendant des périodes de son choix. Ces remises exceptionnelles sont non cumulables entre elles.
Commande
Les Services sont fournis sous réserve que le Client accepte les présentes CGU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU, la Charte des données à caractère personnel et l'annexe « Conformité RGPD et sécurité des traitements » (DPA), accessibles respectivement aux adresses www.bunji.fr/cgu, www.bunji.fr/privacy et www.bunji.fr/dpa, par le biais de l'un des boutons cliquables suivants « ESSAYER GRATUITEMENT », « SOUSCRIRE », « S'INSCRIRE » ou « SE CONNECTER » lors de la Commande des Services. Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve. Elles sont accessibles respectivement aux adresses bunji.fr/cgu, bunji.fr/privacy et bunji.fr/dpa.
Après acceptation des présentes CGU et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre Bunji et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.
Bunji recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par Bunji , sur support papier ou sur support informatique
Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGU.
Bunji se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.
Paiement
Le paiement de la commande se fera par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
Le prélèvement automatique aura lieu de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le plan choisi.
En l'absence de règlement d'une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, Bunji se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Bunji . En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par Bunji jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bunji pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
À défaut de régularisation, Bunji pourra suspendre l'accès aux Services puis résilier le Contrat. Les Données Client sont alors conservées et supprimées dans les conditions et délais prévus par le DPA, un export leur étant préalablement mis à disposition.
Pénalités de retard
Les frais provoqués par l'échec d'un prélèvement, quelqu'en soit la raison, pourront être réimputés au client.
Article 9 - Achat de crédits
Le Client a la possibilité d'acheter des crédits notamment pour l'envoi de courriers postaux. Lors de l'achat de Crédits le Client est notifié du tarif en vigueur à l'instant de l'achat. Ce tarif pourra être amené à évoluer en fonction des conditions du prestataire d'envoi postal.
Le paiement se fera directement par carte bancaire et ne sera pas reconduit automatiquement.
Les crédits ne périment pas dans le temps et pourront être utilisés tant que l'utilisateur est encore Client chez Bunji.
Il est noté qu'aucun remboursement de crédit ne saura intervenir même si à la fin de la collaboration entre le Client et Bunji certains crédits restent inutilisés.
L'usage des crédits au titre du module de courriers s'effectue dans les conditions ci-après : chaque demande d'envoi émise par le Client vaut instruction documentée au sens de l'article 28 du RGPD.
Article 10 - Conditions de résiliation
Préavis
Le Contrat pourra être résilié, en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de la date d’engagement. Le Client aura alors accès au Site jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours.
Procédure de résiliation
Le Client devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Bunji SAS - Service abonnements
14 avenue du Général de Gaulle,
94160 Saint-Mandé
La résiliation prend effet à la date de réception de la demande par Bunji, sans qu'aucune démarche supplémentaire ne soit requise du Client. Bunji pourra proposer au Client un échange afin de recueillir ses retours ; cet échange est facultatif et sans incidence sur l'effectivité de la résiliation.
Conditions de résiliation
En cas de cessation ou de cession d'activité, l'abonnement reste dû jusqu'au terme de l'engagement.
Néanmoins, si Bunji était à l’origine de la résiliation ou si un accord spécifique écrit était accepté entre les deux parties, le client ne serait plus tenu par le paiement du terme.
Résiliation par Bunji
Bunji pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d'usage des Services contraire aux CGU.
Réversibilité
À la fin du Contrat, le Client peut solliciter l'export de ses Données Client dans les conditions et délais prévus par le DPA.
Article 11 - Garantie et responsabilité
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Bunji ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
La responsabilité de Bunji, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. En aucun cas, Bunji ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
Bunji ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de Commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.
Bunji ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de Bunji.
La responsabilité de Bunji ne saurait donc être engagée pour tout retard ou inexécution dans la fourniture des services suite à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux retenus par la loi et par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.
Garantie du Client. Le Client garantit et indemnise Bunji contre toute réclamation, plainte, action, procédure, mesure ou sanction administrative, condamnation, ainsi que contre les frais de défense raisonnables associés, émanant d'un tiers, d'une Personne Concernée ou d'une autorité de contrôle, et résultant :
- d'un usage des Services non conforme au Contrat ou à la réglementation applicable ;
- d'un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
- d'un manquement du Client à la réglementation applicable au démarchage commercial ;
- de l'absence de base légale ou de l'insuffisance de l'information des Personnes Concernées pour les traitements dont le Client est responsable au titre des articles 16 et 17.
Le Client informe Bunji sans délai de toute réclamation ou procédure entrant dans le champ de la présente garantie, et coopère de bonne foi à la défense de Bunji.
Article 12 - Droit d'utilisation et de reproduction
Les Services, le logiciel, les interfaces, les traitements, les algorithmes de valorisation, les enrichissements réalisés par Bunji ainsi que la structure et l'architecture des bases de données sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données.
Les Données Publiques visées à l'article 16 demeurent des informations publiques et ne font l'objet d'aucune appropriation par Bunji. La protection visée au présent article porte sur leur sélection, leur mise en forme, leur enrichissement et leur organisation au sein des Services, à l'exclusion des informations publiques elles-mêmes.
Le Client s'interdit tout procédé d'extraction automatisée, de moissonnage (scraping), d'aspiration ou d'extraction quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles au sein des Services, ainsi que toute revente ou mise à disposition de tiers des données auxquelles il accède.
Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Bunji sur les Services ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales n’emportent donc aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Bunji au bénéfice du Client.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Bunji.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Bunji, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 13 - Confidentialité des données du Client
13.1 - Documents applicables
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Contrat sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ils sont encadrés par les documents suivants, qui font partie intégrante du Contrat et que le Client déclare accepter sans réserve lors de la souscription :
- l'annexe « Conformité RGPD et sécurité des traitements » (DPA), accessible à l'adresse www.bunji.fr/dpa ;
- la Charte des données à caractère personnel, accessible à l'adresse www.bunji.fr/privacy.
13.2 - Bunji, sous-traitant du Client
Bunji agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les traitements qu'elle réalise pour le compte de celui-ci au moyen des Services, notamment l'hébergement, la conservation et la mise à disposition des Données Client.
À ce titre, Bunji s'engage à :
- ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ;
- garantir la confidentialité des Données Client et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites au DPA et dans le Livre Blanc de Sécurité ;
- n'engager de sous-traitant ultérieur que dans les conditions prévues au DPA, dont la liste tenue à jour y figure, et informer le Client de tout changement envisagé ;
- assister le Client, dans la mesure du possible, dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des Personnes Concernées et dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
- notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les conditions et délais prévus au DPA ;
- mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
13.3 - Bunji, responsable de traitement distinct
Pour la collecte, la mise en forme, l'indexation et la mise à disposition des Données Publiques visées à l'article 16, Bunji agit en qualité de responsable de traitement distinct, aux fins exclusives de fournir à des professionnels de l'immobilier un outil documentaire et d'aide à l'analyse du marché.
Bunji ne détermine ni les personnes à contacter, ni les finalités, ni les moyens, ni les canaux des actions de prospection éventuellement menées par le Client.
13.4 - Le Client, responsable de traitement
Le Client est responsable de traitement pour l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre au moyen des Services, notamment la gestion de sa base de prospects et ses actions de prospection, dans les conditions des articles 16 et 17.
Il lui appartient, en cette qualité, de définir une base légale, de tenir son registre des traitements, d'informer les Personnes Concernées et de répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées.
13.5 - Absence de responsabilité conjointe
Les Parties agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et successifs, chacune pour les finalités qui lui sont propres. Le Contrat ne constitue ni une détermination conjointe des finalités et des moyens, ni un accord au sens de l'article 26 du RGPD.
13.6 - Propriété et confidentialité des Données Client
Le Client demeure seul propriétaire du contenu de sa base de données et peut en faire l'usage de son choix, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Bunji s'engage à ne pas communiquer à des tiers d'informations relatives à l'activité du Client sans son accord préalable, sous réserve de ses obligations légales et réglementaires.
13.7 - Conservation et réversibilité
Les durées de conservation des Données Client, en cours de Contrat comme à son terme, ainsi que les modalités d'export et de suppression, sont définies au DPA.
À la fin du Contrat, le Client peut solliciter l'export intégral de ses données dans les conditions et délais prévus au DPA. Passé le délai qui y est fixé, les Données Client sont supprimées définitivement, à l'exception des données nécessaires au respect des obligations légales de Bunji, notamment comptables et fiscales.
13.8 - Données des représentants du Client
Pour la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et du support, Bunji traite les données des représentants et Utilisateurs du Client en qualité de responsable de traitement. Les finalités, bases légales, durées et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Charte des données à caractère personnel.
13.9 - Transferts hors Union européenne
Bunji privilégie l'hébergement des données au sein de l'Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers est encadré dans les conditions prévues au DPA, par une décision d'adéquation ou par la signature de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
13.10 — Contact
Toute question ou demande relative à la protection des données peut être adressée au DPO : christopher@bunji.fr
Article 14 - Rétractation
Le Client reconnaît que le Contrat entre dans le champ de son activité principale et souscrire aux Services à des fins strictement professionnelles. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
Article 15 - Droit applicable
Le Client reconnaît que le Contrat entre dans le champ de son activité principale et souscrire aux Services à des fins strictement professionnelles. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
Droit applicable : Le Contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que Bunji ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
Cession : Bunji peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGU sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que Bunji et, ce, dans les mêmes conditions.
Le Client s'interdit tout usage des Services à des fins autres que celles expressément prévues au Contrat, de même qu'il s'interdit de vendre les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de Bunji.
Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes Services ou des Services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès aux Services dont il bénéficie.
Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat sans l'accord préalable et écrit de Bunji.
Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
Contact : Bunji peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : compta@bunji.fr
Les articles 11, 12, 13 et 15, ainsi que le DPA, survivent à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, pour la durée nécessaire à leur objet.
Claude de référencement : Sauf opposition écrite du Client, Bunji pourra mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale.
Article 16 - Sources de données publiques et qualification des traitements
16.1 - Origine des données
Certaines fonctionnalités des Services reposent sur des informations publiques mises à disposition par des organismes publics, notamment les diagnostics de performance énergétique (DPE) publiés par l'ADEME, la base Demande de Valeurs Foncières (DVF), les données cadastrales et parcellaires, et les autorisations d'urbanisme (ci-après les « Données Publiques »).
Ces informations sont réutilisées par Bunji conformément aux licences de réutilisation applicables et aux articles L321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Bunji n'en est ni l'auteur ni le producteur et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni leur adéquation à un usage particulier.
Le Client reconnaît que certaines de ces informations, notamment lorsqu'elles sont rapprochées d'une adresse, sont susceptibles de constituer des données à caractère personnel au sens de l'article 4.1 du RGPD.
16.2 - Périmètre de Bunji
Bunji agit en qualité de responsable de traitement pour la seule collecte, la mise en forme, l'indexation et la mise à disposition des Données Publiques, aux fins exclusives de fournir à des professionnels de l'immobilier un outil documentaire et d'aide à l'analyse du marché.
Bunji ne détermine ni les personnes à contacter, ni les finalités, ni les moyens, ni les canaux des actions de prospection éventuellement menées par le Client. Bunji n'émet aucune recommandation de démarchage et n'effectue aucun contact commercial auprès des Personnes Concernées pour son propre compte.
16.3 - Périmètre du Client
Dès lors que le Client sélectionne, extrait, filtre, enrichit, conserve ou exploite tout ou partie des Données Publiques en vue d'une action de prospection ou de tout autre usage qu'il détermine, il agit en qualité de responsable de traitement autonome au sens de l'article 4.7 du RGPD, pour les finalités qu'il définit seul.
Il lui appartient, en cette qualité, de définir une base légale, d'inscrire ces traitements à son registre, d'informer les Personnes Concernées et de répondre de la licéité de ces traitements.
16.4 - Absence de responsabilité conjointe
Les Parties conviennent expressément qu'elles agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et successifs, chacune pour les finalités qui lui sont propres, et non en qualité de responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD. Le Contrat ne constitue ni une détermination conjointe des finalités et des moyens, ni un accord au sens de l'article 26.1 du RGPD.
Article 17 - Obligations du Client au titre de la prospection
Le Client détermine seul l'opportunité, les destinataires, le contenu, la fréquence et les canaux de ses actions de prospection. Il s'engage, sous sa seule responsabilité, à :
- définir et documenter une base légale valable pour chaque traitement de prospection, et réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données lorsqu'elle est requise ;
- informer les Personnes Concernées dès le premier contact, conformément à l'article 14 du RGPD, en mentionnant notamment l'identité du responsable de traitement, les finalités, la base légale, la source des données et les modalités d'exercice des droits ;
- s'agissant du démarchage téléphonique, recueillir préalablement le consentement exprès de la personne dans les conditions des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, en conserver la preuve horodatée, et respecter les créneaux horaires, la fréquence maximale d'appels et les interdictions sectorielles applicables, notamment en matière de rénovation énergétique ;
- s'agissant de la prospection par voie électronique, recueillir le consentement préalable exigé par la réglementation applicable ;
- traiter sans délai toute demande d'opposition, d'effacement ou d'exercice de droits, et s'abstenir de tout nouveau contact avec les personnes s'étant opposées ;
- ne pas réutiliser les Données Publiques pour une finalité incompatible avec celles prévues au Contrat, ni les céder, revendre ou mettre à disposition de tiers ;
- respecter les licences de réutilisation attachées aux Données Publiques.
Leur mise à disposition ne saurait être interprétée comme une validation par Bunji des traitements mis en œuvre par le Client.
Suspension pour usage non conforme. Bunji pourra suspendre l'accès à tout ou partie des Services, sans préavis ni indemnité, en cas d'usage manifestement contraire à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ou de démarchage commercial, ou en cas de réclamation sérieuse d'une Personne Concernée ou d'une autorité de contrôle mettant en cause l'usage fait des Services par le Client. Bunji informe le Client des motifs de la suspension et des mesures attendues pour la lever.