Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : Avril 2020

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues :

d’une part,
par la société Bunji SAS, au capital social de 15 000€ (quinze mille euros) dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle à Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 848 504 759 ci-après dénommée "Bunji" et gérant le site www.bunji.fr

et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale juridiquement capable souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bunji.fr dénommée ci-après " le client".

Article 1 - Dispositions générales

Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre d’abonnement sur le Site et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Le terme recouvre donc les personnes morales ou physiques déjà clientes ou utilisatrices du Service dans le cadre d'une période d'essai.

Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

Le terme "Site" désigne le site www.bunji.fr

Le terme "Services" désigne l'ensemble des produits ou services qui figurent sur le site www.bunji.fr de la société Bunji. La société Bunji se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services proposés.

Le terme “Contrat” désigne la convention mise en place entre Bunji et son Client, dès paiement d’un ou plusieurs Services par ce dernier. Le contenu des Services et les obligations en découlant pour chacune des Parties sont précisées sur le Site ainsi que dans les présentes CGV.

Le terme “Commande” désigne l’ensemble des Services sélectionnés par un Client sur le Site. La Commande est réputée validée dès lors que les conditions prévues à l’article 8 sont respectées.

Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Si une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bunji et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bunji.fr.

L’achat d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Avant toute utilisation du Site et des Services, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Il appartient en outre à l’utilisateur de s'assurer :
- de l’adéquation des services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications disponibles sur le site internet www.bunji.fr ;
- de sa qualité de professionnel de l’immobilier (agent immobilier, promoteur, commercialisateur, prescripteur, etc.) ;
- qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation des services.
En tout état de cause, l’utilisation des services par l’utilisateur s'effectue sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.

La société Bunji conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions de Ventes et Conditions Générales afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du service ou produit par le client. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site www.bunji.fr.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription des Services. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement au paiement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document en sa possession tels que des catalogues ou plaquettes publicitaires émis par Bunji, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales", l'utilisateur signe donc par voie électronique le contrat régissant ses relations avec la société Bunji.

Article 3 - Accès aux Services

Le Client accède aux Services en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.

Le Client aura ainsi accès aux Services en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant Bunji.

Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et aux Services. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation des Services.

L’abonnement aux Services souscrit par le Client est uniquement valable pour lui et lui seul et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès aux Services et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite aux Services. L'accès au service et son utilisation avec les codes confiés sont dès lors réputés avoir été effectués par l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.

En s’enregistrant auprès de Bunji, l’utilisateur se fait attribuer un identifiant unique et un mot de passe ne pouvant être utilisés que par lui. L’utilisateur enregistré est le seul autorisé à faire usage des mots de passe et identifiant qui lui ont été attribués à l’exclusion de toute autre personne. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au SaaS et à utiliser les services à l’aide de son identifiant qu’il s’engage à conserver confidentiel. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du site web par la personne auquel il appartient. Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à Bunji, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Bunji, par tout moyen que propose Bunji sur son site web. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite des services sous son mot de passe. Il peut changer ce mot de passe quand il le souhaite.

Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans les Services à ses propres clients ou à des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Bunji pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.

Article 4 - Produits et Services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bunji.fr de la société Bunji. La société Bunji se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services proposés.

Bunji propose les services et produits suivant sur sa plateforme :
  • Module de gestion et de suivi des prospects vendeurs, acheteurs ou gérant locatifs.
  • Module d'estimation permettant au Client de générer automatiquement et d'éditer des avis de valeur.
  • Module de tableaux de bords permettant au Client d'avoir une vision historique de ses performances.
Les visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Bunji et ne sont pas contractuels.

Article 5 - Responsabilité de Bunji

Bunji est tenu à une obligation de moyens concernant l’accès au site et aux plateformes en ligne.

Sécurité
Le site Internet www.bunji.fr est mis à la disposition du client et est unsystème de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernierest interdit et sanctionné pénalement.La société Bunji fait ses meilleurs efforts, conformément aux règlesdel’rt, pour sécuriser le site eu égard à la complexité de l’internet. Elle nesaurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer la société Bunji de toute défaillance du site.
L’utilisateur a conscience que les informations qu’il pourrait être amené à fournir en ligne sont, sauf hypothèses particulières, librement réutilisables.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau de l’internet.

En aucun cas Bunji ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet. La responsabilité de Bunji ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Bunji se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site web ou tout ou partie de l’accès de l’utilisateur aux services, notamment si ce dernier :
- compromet ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;
- se comporte de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques de Bunji ou de ses prestataires ou sous-traitants.

Liens hypertextes
Bunji se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site donnant accès à des pages Web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les autres sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Bunji. Bunji décline toute responsabilité quant aux contenus des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

Service
Le service étant proposé « en l’état », la responsabilité de Bunji ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le client, en cas d’atteintes à la sécurité informatique non imputable à Bunji et ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.

En outre, afin de maintenir un niveau de service optimal pour le client, Bunji prend les dispositions suivantes :
  • Bunji pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme, et ce, sans avoir à en informer les clients au préalable;
  • Bunji ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à ses plateformes ;
  • En aucun cas Bunji ne saurait être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client, étant entendu que Bunji emploiera ses meilleurs moyens afin de maintenir les plateformes dans un état opérationnel ;
  • Bunji en aucune manière n’est en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes du Client. Bunji ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. Bunji dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par Bunji.
Bunji ne saurait en somme être responsable :
- de la précision des informations sur les prix qui sont données à titre indicatif ;
- de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
- de la perturbation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à leurs données ;
- de l’atteinte aux droits de l’utilisateur de manière générale.

Sauf faute ou négligence prouvée de Bunji, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Bunji. 
La responsabilité de Bunji ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. 

La responsabilité de Bunji pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur, à l’exclusion des dommages indirects. Sont, notamment, considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers. 
Bunji ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation des services proposés sur le site. 

La responsabilité de Bunji est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours de la période pendant laquelle les agissements ou les abstentions de Bunji ont entraîné la mise en cause de sa responsabilité au titre des dispositions du présent article. 

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Article 6 - Mises à jour - Maintenance

Les Services accessibles par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par Bunji. Bunji se réserve donc le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site web ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance. 

Bunji se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site web et des services qui y sont associés. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site et de la solution proposés par Bunji.

Bunji s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension des Services, Bunji s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

Article 7 - Durée

Les périodes de facturation proposées sont de 1 ou 12 mois, à compter du premier jour du mois suivant la date de fin de la période d'essai sauf autre accord spécifique entre les parties. Sauf demande contraire du Client effectuée par email ou courrier, son abonnement est renouvelé tacitement à la fin de chaque période pour une durée égale.

Forfaits à paiement mensuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d'un (1) mois au cours desquels les droits d’abonnement seront dus.  Au terme de cette Durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement.

Résiliation des forfaits à paiement mensuel : Le Contrat pourra être résilié à tout moment directement sur le site dans l'espace personnel du Client. En cas de difficulté technique de résiliation, l’abonné peut contacter Bunji à l’adresse email suivante : driss@bunji.fr, en indiquant dans l’intitulé de l’email “Résiliation d’abonnement”. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû à Bunji.

Forfaits à paiement annuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») de douze (12) mois. Au terme de cette Durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.

Résiliation des forfaits à paiement annuel : Le Contrat pourra être résilié à tout moment directement sur le site. En cas de difficulté technique de résiliation, l’abonné peut contacter Bunji à l’adresse email suivante : driss@bunji.fr, en indiquant dans l’intitulé de l’email “Résiliation d’abonnement”. Le montant total payé pour l’abonnement reste dû à Bunji.

Période d'essai
Tout client potentiel a la possibilité de tester le service Bunji gratuitement pendant une période d'essai de 15 jours. La demande de période d'essai se fait uniquement par le biais du site www.bunji.fr. L'utilisateur s'engage à fournir à la société Bunji des renseignements complets et exacts sur son identité (nom de la société, adresse du siège social, N° SIRET, téléphone, adresse mail, nom du gérant). La société Bunji se réserve le droit de refuser une demande si l'identité ou la nature de l'activité du demandeur ne peuvent pas être vérifiées ou ne correspondent pas aux critères préalables.

La « Période d'essai » est limitée dans le temps. Durant la période d'essai, l'utilisateur est tenu de respecter les présentes ConditionsGénérales. L'utilisateur peut souscrire à l'offre payante Bunji à tout moment depuis son espace client en conservant ses données. En l'absence de souscription de la part du Client à la fin de la période d'essai, Bunji se réserve le droit de supprimer l’espace et l'ensemble de données du Client dans les 10 jours suivant la date d'expiration de la période d'essai.

Article 8 - Prix – Commande - Paiement

Prix
En contrepartie de l’accès aux Services dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à Bunji une rémunération d’utilisation des Services. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à Bunji l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance des Services.

Le montant de la rémunération des Services est indiqué sur le Site, en euros (€), hors taxes (HT) par mois. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.

La TVA applicable est de 20 %. Chaque compte d'accès supplémentaire est facturé séparément. La mise en service et la maintenance sont compris dans l'abonnement mensuel et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.

Le montant de la rémunération des Services est payable lors de la signature du Contrat. Le règlement de la rémunération des Services s’opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à Bunji ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.

Les sommes correspondantes à l'abonnement au Service sont dues en début de période de facturation et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de non utilisation du Service ou de résiliation du contrat par le Client avant son terme.

Bunji pourra modifier le montant de la rémunération des Services sous réserve d’informer le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. A défaut de résiliation dans le délai d’un (1) mois, les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client.
Remises
Bunji se réserve le droit d'accorder des remises exceptionnelles et des tarifs promotionnels selon des critères et pendant des périodes de son choix. Ces remises exceptionnelles sont non cumulables entre elles.
Commande
Les Services sont fournis sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer » lors de la Commande des Services. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre Bunji et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.

Bunji recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par Bunji , sur support papier ou sur support informatique

Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

Bunji se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.
Paiement
Le paiement de la commande se fera par prélèvement SEPA de manière mensuelle.

Le paiement est dû en début de mois. Le prélèvement automatique aura lieu avant le 5 de chaque mois.

En l'absence de règlement d'une facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, Bunji se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Bunji . En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par Bunji jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bunji pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Après la période de 30 jours et une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 10 jours, Bunji se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat de souscription et de supprimer l'ensemble des données du Client. Le délai de 10 jours commence à courir dès la réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi. Un export des données hébergées par le Prestataire sera envoyé à l'Abonné par courrier électronique avant toute suppression. En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à Bunji du fait de l'interruption de l'accès aux Services ou la perte de données suite à un incident de paiement.

Article 9 - Garantie et responsabilité

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Bunji ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de Bunji, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la Commande en cause. En aucun cas, Bunji ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Bunji ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de Commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

Bunji ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de Bunji.

La responsabilité de Bunji ne saurait donc être engagée pour tout retard ou inexécution dans la fourniture des services suite à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux retenus par la loi et par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 10 - Droit d'utilisation et de reproduction

Les Services, de même que l'intégralité des données figurant sur le Site, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l'exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au Contrat. Les fonctionnalités des Services ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit tout usage des Services à des fins autres que celles expressément prévues au Contrat, de même qu'il s'interdit de vendre les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de Bunji.

Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes Services ou des Services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès aux Services dont il bénéficie.

Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Bunji sur les Services ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales n’emportent donc aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Bunji au bénéfice de l’utilisateur. 

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Bunji. 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Bunji, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 11 - Confidentialité des données du Client

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : www.bunji.fr

Bunji s'engage à ne pas communiquer des informations relatives à l'activité du Client à des tiers sans l'accord préalable de celui-ci. Le Client est seul propriétaire du contenu de sa base de données et peut en faire l'usage de son choix.

Lors de l'inscription à la période d'essai gratuit, l'Abonné fournit à Bunji des informations nominatives et données personnelles nécessaires à la mise en place du service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. À l’issue du présent contrat, les données personnelles du client seront archivées et conservées par Bunji pendant la durée légale de conservation des données.

Article 12 - Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal dénué d’ambiguïté adressé à Bunji à l’adresse suivante : Incubateur HEC - Stationf F - 58 rue Eugene Freyssinet - 75013 Paris, ou bien en par email à l’adresse suivante : driss@bunji.fr.

Le client peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux services Bunji sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. Si une connexion est faite sur le site avec le compte du client avant l’expiration du délai de rétractation, cette connexion constitue une demande expresse du client d’avoir immédiatement accès aux services Bunji. L’accès immédiat aux Services ne prive pas le client de son droit de rétractation qui court jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours.

Article 13 - Dispositions générales

Droit applicable : Le Contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que Bunji ne préfère saisir toute autre juridiction compétente

Cession : Bunji peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que Bunji et, ce, dans les mêmes conditions.

Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

Contact : Bunji peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : driss@bunji.fr ou par téléphone au numéro suivant : 06 59 38 58 42.
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